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Votre notaire est présent tout au long de votre vie pour vous renseigner, vous aider et vous guider, n’hésitez pas à l’interroger. Le Droit de la famille est constitué de nombreuses sous-catégories dont le point commun est de s’intéresser à ce qui vous touche au plus près … La donation partage est un outil de transmission pour les parents soucieux de régler de leur vivant la répartition des biens entre leurs enfants. Ce type de donation comporte l’intérêt fondamental, contrairement à une donation classique, de figer à la date de l’acte les valeurs données aux donataires. C'est-à-dire que les enfants n’auront absolument pas le droit, au décès des parents, de demander à leurs frères et sœurs ce que sont devenus les sommes ou biens à eux donnés. Chacun ayant eu « sa chance » dans l’acte de donation partage auquel participent tous les enfants, il ne sera pas permis à celui qui a le mieux dépensé de demander à partager son bénéfice avec celui qui aura le mieux économisé. Il faut noter qu’une donation partage réintégrant des donations simples antérieures (et donc revalorisables) au sein d’un acte « de rattrapage » organisé plusieurs années après, est tout à fait envisageable. Dans cette hypothèse, les enfants n’auront alors, au décès des parents, qu’à partager les biens restant. Autre avantage, la prise en charge par les parents (donateurs) des droits et frais de l’acte au bénéfice des enfants (les donataires), n’est pas considéré comme une donation supplémentaire. Au final, on peut considérer que par cet acte les parents organisent la transmission de leurs biens au profit de leurs enfants, tout en réglant les droits de leur vivant, ce qui évite que les sommes en question ne supportent les droits de succession au décès des donateurs. Encore, il faut préciser que la donation partage peut tout à fait être inégalitaire, et ici l’enfant qui a le plus reçu ne devra le rapport que de l’écart constaté à l’acte. Enfin, le coût d'une donation partage est identique à celui d'une donation simple. Votre notaire est à votre disposition pour vous aider à régler la succession d’un proche. Différentes étapes vont jalonner ce processus. Tout d’abord, il faut établir la dévolution successorale. L’enjeu est de déterminer qui sont les héritiers du défunt, les identifier et fixer la proportion de droits héréditaires revenant à chacun. Pour finaliser ce travail, votre notaire vérifiera s'il existe un testament ou autre disposition à cause de mort laissé par le défunt. Lorsque le périmètre des héritiers sera délimité, votre notaire établira un acte de notoriété permettant d’officialiser les droits des héritiers et de délivrer toute attestation auprès des administrations et tiers. La deuxième étape consiste à déterminer le périmètre patrimonial du défunt. En effet, il convient de reconstituer le patrimoine complet de celui-ci pour calculer si des droits de succession sont dus. Dans l’affirmative cet impôt doit être versé dans les 6 mois du décès. Pour ce faire, votre notaire interrogera les établissements bancaires pour obtenir les évaluations des comptes et les valorisations des titres, et il déterminera avec vous la valeur des biens immobiliers. Lorsqu'un actif net de succession aura pu être déterminé, les héritiers seront invités à signer une déclaration de succession qui sera transmise à l'administration fiscale, avec le chèque de règlement des droits s'ils sont dus. Si le patrimoine du défunt comportait des biens immobiliers, une attestation de propriété immobilière sera dressée par votre notaire et régularisée par les héritiers pour constater le transfert de propriété à leur profit. Une fois ces formalités accomplies, les héritiers décideront de l'opportunité d'opérer un partage entre eux, ou de rester en indivision sur les biens successoraux. Afin d’accélérer le règlement du dossier de succession, la liste des pièces à produire lors du premier rendez-vous avec votre notaire est disponible dans la section « kit succession ». Les situations d'indivision peuvent avoir plusieurs causes: indivision volontaire, biens successoraux en indivision familiale, biens acquis par des partenaires d'un PACS... Votre notaire peut vous aider dans toutes les situations d'indivision, voulues ou subies, pour trouver une solution de partage, après évaluation des lots et proposition d'attribution aux co-indivisaires. Les attributions peuvent être envisagées en nature (transfert direct des biens) ou en valeur (attribution d'une soulte, c'est à dire d'une somme d'argent en échange de l'abandon des droits d'un indivisaire sur les biens), selon la composition du patrimoine et les désirs des parties. Vous allez vous marier et vous vous interrogez sur la nécessité de signer un contrat de mariage. La loi prévoit qu’à défaut de contrat spécifique, qui doit absolument être signé par acte notarié avant la célébration, les époux sont placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Toutefois, votre situation peut justifier l'établissement d’un contrat de mariage. Notamment, un régime séparatiste permet une délimitation précise des patrimoines des époux, permettant de mettre à l’abri certains biens en cas de dettes. Le contrat peut aussi permettre d’instaurer des avantages par un époux au profit de l’autre. La matière est souple et votre notaire peut vous proposer des solutions sur mesure après examen de votre situation. Votre notaire est le partenaire privilégié des époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à l’occasion d'un divorce. Il vous aide à recenser et évaluer vos biens et vous propose des solutions de partage et d’attributions, dans le respect des intérêts de chacun des deux époux, conformément à sa mission d’impartialité. Le législateur, par l'effet du Code Civil, a mis en place un certain nombre de règles de dévolution par défaut, on parle alors de succession ab intestat. Ici la Loi donne effet à une « volonté présumée » du défunt qui sera adaptée aux différentes situations familiales au moment du décès (présence d'enfants, de père et mère, de frères et soeurs...). Toutefois, la liberté contractuelle a tout loisir de s'exprimer par le support du testament. Il reste loisible d'instaurer un légataire universel, de modifier les règles de répartition entre les enfants ou de protéger son conjoint survivant, par exemple. Evidemment, la Loi fixe quelques limites impératives qui restreindront parfois les voeux du défunt (notamment le respect du à la réserve des enfants). Votre notaire reste à votre disposition pour étudier, en toute confidentialité, la faisabilité de votre projet et vous proposer un modèle de rédaction. Le testament peut aussi être le support posthume d'expression du défunt qui tient à faire passer un message à ses proches sans modifier les règles de répartition héréditaire. En pratique ce testament sera souvent « olographe », c'est à dire écrit en entier de la main du testateur, daté et signé. Parfois, notamment quand le testateur ne peut pas aisément écrire, il sera recouru au testament authentique, dans lequel le testateur dicte sa volonté au notaire, qui la retranscrit lui-même. Ce testament, quelle qu'en soit sa forme, sera conservé par votre notaire, qui en notifiera l'existence au fichier central des dispositions de dernières volontés, de manière à ce qu'il soit retrouvé lorsque la succession s'ouvrira. La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral. Ces nouvelles règles s'appliquent, d'une manière générale, à tous les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002. C'est pourquoi, si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure à cette date, il est conseillé de la soumettre à votre notaire pour vérifier qu'elle vous permettra de bénéficier des dispositions de cette loi. Désormais, la loi distingue deux situations, en fonction de la présence d'enfants issus du couple ou d'une précédente union. En présence d'enfants issus du couple, la donation entre époux permet d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de panacher ses droits entre la pleine propriété et l'usufruit. Dans tous les cas, l'étendue exacte des droits du conjoint survivant sur les biens du défunt ne sera fixée qu'au moment du décès. Pourquoi ? Parce que la donation entre époux laisse le choix au survivant de choisir (d'opter) après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts. Ce choix dépendra notamment du nombre d'enfants, car la quotité disponible (ce que le survivant peut recevoir de son conjoint disparu) varie selon que le défunt a laissé un, deux ou trois enfants et plus. La donation entre époux, dans sa rédaction classique, revient à laisser au survivant le maximum de droits prévu par la Loi applicable au jour du décès, à son choix. En considération de l'inflation législative récente, la signature d'une donation entre époux apparaît comme une mesure de précaution importante. Enfin, comme toute disposition à cause de mort, cette donation entre époux peut être révoquée à tout moment.
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