Droit immobilier : Vous achetez un bien Vous vendez votre bien

Vous achetez un bien

La première étape est de vous mettre d’accord avec le vendeur ou son intermédiaire sur le prix et les modalités (date de signature de l'acte définitif notamment).

Une fois que cela est acquis il faut mettre ces accords par écrit dans un compromis de vente. Ce document sera rédigé à votre convenance par un intermédiaire ou par un notaire (sans frais supplémentaires). Pour plus de renseignements sur ce document et sur la liste des questions à se poser et des documents à rassembler merci de consulter notre kit acquéreur.

Vous vendez votre bien

Vous devez tout d’abord évaluer votre appartement ou votre maison. Votre notaire peut vous aider en vous fournissant des références réelles de vente dans votre quartier, tirées de la base de référence des notaires qui recense toute les transactions.

Ensuite la réglementation prévoit un certain nombre de contrôles obligatoires que le vendeur doit transmettre à son acquéreur. Suivant les cas, les contrôles suivants peuvent être à fournir :

-recherche d’amiante
-recherche de plomb dans les peintures
-mesurage Loi Carrez
-diagnostic gaz
-diagnostic électrique
-état des risques naturels et technologiques
-diagnostic de performance énergétique
…

Ces contrôles doivent être effectués avant la mise en vente, de manière à ne pas annoncer de renseignements erronés à l’acquéreur, ni rédiger une annonce avec une surface optimiste.

Un rendez-vous préalable avec votre notaire permet de faire le point des renseignements à obtenir et de vérifier le niveau de prix eu égard à la tendance du marché immobilier.
Votre notaire peut aussi se charger pour vous de la constitution de ce dossier et de la mise en vente par annonce.

Dès que votre acquéreur est d’accord avec vous sur les biens et leur valeur, il convient de transcrire ces accords dans un compromis de vente.

Ce document sera rédigé à votre convenance par votre notaire (sans frais supplémentaires) ou par un intermédiaire (agence).

Pour plus de renseignements sur ce document et sur la liste des questions à se poser et des documents à demander merci de consulter notre kit vendeur.